QUELS SONT LES AVANTAGES D'UN INVESTISSEMENT LOCATIF EN IMMOBILIER ANCIEN AVEC DES TRAVAUX A REALISER ?

La Loi climat dont la vocation est d'arriver sur quelques années à ce que tous les logements pour être habitables devront répondre à des normes qui se durciront avec le temps.

L'effet de cette normalisation des logements est double. Le premier conserver l' habitabilité des logements concernés, le deuxième conserver une valeur marché des logements rénovés et normés.


Donc, le réalisation de travaux faisant rentrer les logements anciens dans les normes évolutives de la Loi climat et des futures réglementations est quasiment obligatoire pour la majorité des biens anciens, pour être louer et pour conserver tout simplement leur valeur.

 

Peut-on faire un investissement avec travaux pour créer du déficit foncier par tout en France?

OUI partout en France


Existe -il un zonage pour bénéficier des avantages du déficit foncier?

Non aucun zonage.


Peut -on faire un investissement en déficit foncier sur tous les biens anciens à la revente?

Oui, à condition que le bien immobilier soit loué en nu, ce qui exclut les locations meublées.


 Est ce que tous les types de travaux générent du déficit foncier? 

NON tous les travaux ne sont pas éligibles.

Ne sont éligibles que les travaux d'amélioration et de réparation mais pas les travaux de construction et de reconstruction.

Pour les travaux d'amélioration, ils ne sont déductibles que s'ils portent sur un logement.


Quel est la durée minima de location obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux des déficits fonciers?

Pour l'imputation des déficits fonciers sur les autres revenus fonciers, il n'y a pas d'obligation de mise en location sur une durée déterminée.

Mais pour imputer sur le revenu global les déficits fonciers, il faut louer le bien immobilier pendant les trois années qui suivent l'imputation du déficit foncier sur le revenu global.


 Les loyers sont -ils libres ou plafonnés? 

Les loyers sont totalement libres


 Peut-on financer les travaux en partie avec les prêts aidés ou les subventions de l'État?

Oui c'est possible mais sous les limites suivantes:

   - si la subventions finance des charges déductibles (par exemple des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement) dans ce cas là, les subventions devront être intégrées au revenu foncier du propriétaire (on considère qu'il va s'agir d'un loyer).

    - Pour les fnancements aidés, il n'y pas de restriction. Mais attention il ne peut s'agir que d'un prêt conventionné, PLS ou PLI ou d'un prêt classique.

    - Il est également possible pour l'investisseur de faire financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement à l'aide d'un eco-prêt à taux zéro et de bénéficier du régime des déficits fonciers au titre des charges de ces travaux d'amélioration de la performance énergétique.


 Quand l'investisseur n'a pas de revenus fonciers existants que peut-il faire de ses déficits? 

Lorsque l'investisseur n'a pas de revenus fonciers et qu'il constate un déficit, il peut l"imputer sur son revenu global à hauteur  de  10 700 euros par an .

Mais attention, si au titre des années suivantes le contribuable a des revenus fonciers, ce déficits viendra d'abord s'imputer sur le revenu foncier des années suivantes et dans le cas où il reste du déficit, il pourra l'imputer sur son revenu global à hauteur de 10 700€ par an.

les intérêt d'emprunt ne peuvent jamais créer de déficit foncier imputable sur le revenu global, ils ne s'imputent que sur les revenus fonciers.


Quand l'investisseur a des revenus fonciers existants que peut-il faire de ses déficits ?

Lorsque l'investisseur a des revenus fonciers et qu'il constate un déficit, il va d'abord l'imputer sur ses revenus fonciers et ensuite, il peut imputer sur son revenu global à hauteur de 10 700 euros la partie de déficit foncier restante.

Quand le propriétaire a des déficits fonciers non imputés au titre d'une année sur le revenu global, il conserve ces déficits et les impute sur les autres revenus fonciers des dix années suivantes.

les intérêt d'emprunt ne peuvent jamais créer de déficit foncier imputable sur le revenu global, ils ne s'imputent que sur les revenus fonciers.


Existe-t-il une option particulière dans le régime des revenus fonciers ?

OUI,  le micro foncier qui permet de réduire l'imposition des revenus fonciers lorsque l'on a plus de déficits fonciers.

Un abattement de 30% sur le montant des loyers, lorsqu'ils n'excèdent pas 15 000 euros par an.


Logo