Qu'est-ce que le dispositif Jeanbrun ?
Introduit par la loi de finances pour 2026, le dispositif Jeanbrun (officiellement appelé « statut du bailleur privé ») est un régime fiscal conçu pour stimuler la construction et la rénovation de logements. Contrairement aux réductions d'impôts classiques (comme l'était la loi Pinel), ce dispositif repose sur l'amortissement comptable du bien immobilier.
En clair, la loi permet aux investisseurs de déduire annuellement une fraction du prix d'acquisition de leur logement directement de leurs revenus fonciers. L'objectif ? Neutraliser la pression fiscale sur les loyers perçus tout en augmentant l'offre de logements à loyers modérés.
Les Avantages Fiscaux
Les atouts de ce statut sont nombreux pour les investisseurs :
- L'amortissement annuel : Les propriétaires peuvent amortir leur bien à un taux allant de 3,5 % à 5,5 % (calculé sur 80 % de la valeur du bien) selon qu'ils louent en loyer intermédiaire, social ou très social.
- Déficit foncier boosté : La limite d'imputation du déficit foncier sur le revenu global est portée à 10 700 € pour un logement neuf, et peut grimper jusqu'à 21 400 € pour de l'ancien nécessitant une réhabilitation lourde.
- Aucun zonage restrictif : Grande nouveauté, la loi Jeanbrun s'applique partout en France, là où l'ancienne loi Pinel se limitait aux zones tendues.
Les Conditions d'Éligibilité
Pour bénéficier de ce statut particulièrement attractif, plusieurs règles doivent être scrupuleusement respectées par le bailleur :
Critères à respecter
- Le bien : Logement situé dans un immeuble collectif. Il doit être neuf, en VEFA, ou ancien mais nécessitant des travaux lourds (représentant au moins 30 % du prix d'acquisition).
- Le bail : Le logement doit être loué nu (non meublé) et servir de résidence principale au locataire.
- La durée : L'investisseur s'engage à louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans.
- Les plafonds : Les loyers pratiqués et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds légaux en vigueur.
- Lien de parenté : Il est formellement interdit de louer le bien à un membre de son propre foyer fiscal.
Note : Le dispositif est applicable aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2028.
